Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (version du 26 septembre 2026) s’appliquent aux prestations de montage vidéo commandées directement à Charles-Edward Ouvril Proust, entrepreneur individuel (EI), SIRET 810 056 606 00066, ci-après « le Prestataire », en dehors des plateformes. Les commandes passées sur ComeUp ou Malt relèvent des conditions de ces plateformes.

Clientèle professionnelle

Les prestations sont réservées aux professionnels (entreprises, créateurs de contenu et indépendants qui facturent leur activité), pour les besoins de leur activité. Les particuliers peuvent commander sur ComeUp.

Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis personnalisé et gratuit, établi à partir de votre demande et de vos rushs. Le devis précise le contenu de la prestation, le prix, le délai, le nombre de retouches incluses et les conditions de paiement. Il est valable 15 jours à compter de son envoi.

La commande est ferme dès l’acceptation écrite du devis (e-mail ou message) et le versement prévu à l’acceptation. En acceptant le devis, le client accepte les présentes conditions. Le devis et ses éventuelles conditions particulières priment sur ces conditions générales.

Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA de 20 % s’y ajoute. Les tarifs affichés sur le site sont des prix de départ (« à partir de ») ; seul le devis fait foi.

Paiement

• Montage YouTube, Reels, Shorts et TikTok : jusqu’à 600 € HT, paiement intégral à l’acceptation du devis ; au-delà, 50 % à l’acceptation et 50 % à la livraison.
• VSL et vidéos de vente : 50 % à l’acceptation du devis et 50 % à la livraison.
• Moyen de paiement : virement bancaire, sur facture, sans escompte pour paiement anticipé.
• Le solde est payable à réception de la facture, au plus tard 8 jours après la livraison de la version finale, et avant la remise des fichiers définitifs.

Les sommes versées à l’acceptation du devis sont un acompte, et non des arrhes : la commande engage définitivement les deux parties. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées par jour de retard sur les sommes dues, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre le travail et la livraison jusqu’au paiement.

Délais

Les délais sont indiqués à titre indicatif et fixés précisément dans le devis. Ils courent à partir de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires (rushs, consignes, textes, musiques éventuelles) et du paiement prévu à l’acceptation. À titre d’exemple : 2 à 3 jours ouvrés en général pour un Short, à partir de 4 jours pour une vidéo YouTube selon la difficulté, à partir de 15 jours pour une VSL.

Collaboration du client

Le client fournit les éléments nécessaires dans les délais convenus ; en cas de retard, le délai de livraison est décalé d’autant. Il conserve une copie de ses rushs et fichiers originaux. S’il ne donne pas suite pendant plus de 30 jours malgré une relance écrite, le Prestataire peut clôturer le projet : le travail réalisé est facturé, dans les conditions de l’article « Annulation ».

Livraison, retouches et validation

Le Prestataire livre une première version par lien de visionnage. Le nombre de demandes de retouche incluses est indiqué dans le devis (en général 2 pour les formats courts, 2 à 3 pour une vidéo YouTube, 3 à 6 pour une VSL, selon le volume). Une demande de retouche regroupe en un seul envoi jusqu’à 5 éléments précis. Les demandes supplémentaires, ou les changements qui modifient le projet initial, font l’objet d’un complément de devis.

Le client dispose de 7 jours après chaque livraison pour transmettre ses retouches. Sans réponse dans ce délai, ou dès que le client diffuse la vidéo, la version est réputée acceptée et la prestation achevée.

La vidéo finale est livrée sous forme de fichier numérique, au format convenu dans le devis. Les fichiers de projet (par exemple le projet After Effects d’une VSL) ne sont remis que sur demande, dans les conditions prévues au devis.

Conservation des rushs et projets

Avec l’accord du client, qui l’accepte en validant le devis, les rushs et projets sont conservés 1 an après la livraison, pour faciliter d’éventuelles modifications ou de futures commandes. Au-delà, ils peuvent être supprimés à tout moment sans préavis ; une conservation plus longue peut être convenue par écrit à la demande du client. Le client peut demander à tout moment leur suppression ou leur restitution, et il lui appartient de garder ses propres copies.

Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Le montage, le rythme, le choix des plans, l’habillage et les animations sont l’apport créatif du Prestataire. À compter du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au client, à titre non exclusif (sauf mention contraire au devis), pour le monde entier et pour toute la durée des droits d’auteur, les droits suivants sur la vidéo livrée :

• le droit de reproduction : copier, enregistrer et stocker la vidéo sur tout support numérique ;
• le droit de représentation : diffuser la vidéo au public ;
• le droit d’adaptation : couper, recadrer, sous-titrer, traduire ou décliner la vidéo en formats courts, sans en dénaturer le sens.

Ces droits sont cédés pour la communication et l’activité commerciale du client : plateformes vidéo, réseaux sociaux, site internet et pages de vente, e-mails, présentations, publicité en ligne. Toute autre exploitation (télévision, cinéma, affichage, revente ou cession de la vidéo à un tiers, intégration dans un produit vendu) nécessite l’accord écrit du Prestataire. Le prix de la cession est forfaitaire et compris dans le prix du devis, une rémunération proportionnelle aux recettes du client étant impossible à déterminer et à contrôler (article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle). Pour les vidéos publicitaires, le devis précise la part du prix qui correspond aux droits d’exploitation.

La cession porte sur la vidéo livrée : la remise éventuelle des fichiers de projet ne cède aucun droit sur les éléments réutilisables du Prestataire (modèles, presets, animations génériques). Le client s’interdit toute modification qui dénaturerait la vidéo.

Tant que le prix n’est pas entièrement payé, et en cas d’annulation, aucun droit n’est cédé sur tout ou partie de la réalisation, même si une version a déjà été livrée : elle ne peut être ni publiée sur une plateforme ou un site, ni utilisée à titre commercial ou interne. Toute utilisation constituerait une contrefaçon. Les versions de travail peuvent porter un filigrane.

Musiques, polices et éléments de tiers

Le Prestataire utilise des musiques, effets sonores, polices, images et vidéos issus de bibliothèques sous licence commerciale, ou fournis par le client. Sur demande, il indique la source et la licence des éléments utilisés. Ces éléments restent soumis à leur licence, que la cession ci-dessus ne peut pas dépasser ; lorsque la licence l’exige, le client souscrit sa propre licence, et le Prestataire l’en informe à la livraison. Une réclamation automatique d’une plateforme (type Content ID) n’est pas en soi une faute : le Prestataire fournit les justificatifs de licence pour la contester, ou remplace l’élément sans frais s’il ne peut pas le justifier.

Le client garantit disposer de tous les droits sur les éléments qu’il fournit (images, sons, musiques, logos, personnes filmées), y compris les autorisations de droit à l’image et à la voix.

Sous-traitance et intelligence artificielle

Selon la charge de travail, la complexité du projet ou les compétences particulières qu’il demande, le Prestataire peut confier une partie de la prestation à un prestataire indépendant, tenu à la même obligation de confidentialité. Il reste seul responsable de la prestation vis-à-vis du client.

Il peut aussi utiliser des logiciels, extensions et services en ligne intégrant de l’intelligence artificielle (par exemple Anthropic, OpenAI, ElevenLabs, Higgsfield), pour la transcription, les sous-titres, la voix, le son ou les visuels. Lorsque l’outil le permet, les réglages excluent l’utilisation des fichiers pour l’entraînement de ses modèles ; les éléments montrant le visage ou la voix d’une personne ne sont envoyés à un outil qui ne le permet pas qu’avec l’accord du client. Les éléments produits entièrement par une IA peuvent ne pas être protégés par le droit d’auteur : ils sont transmis avec les droits que permettent les conditions de l’outil.

Aucune voix clonée, aucun avatar ni aucune image représentant une personne réelle n’est créé sans l’accord écrit de cette personne, transmis par le client. Si la vidéo contient une voix, un visage ou une scène générés ou modifiés par IA et susceptibles de paraître authentiques, le Prestataire le signale à la livraison ; le client, qui diffuse la vidéo, informe alors son public comme l’exigent le règlement européen sur l’IA (article 50) et l’article 226-8 du Code pénal. Sur demande, le Prestataire intègre la mention « Contenu généré ou modifié par IA ».

Le client peut refuser la sous-traitance ou l’usage de l’IA en le précisant avant d’accepter le devis ; le délai et le prix peuvent alors être adaptés.

Données personnelles contenues dans les rushs

Pour les données personnelles présentes dans les rushs (image, voix, nom des personnes filmées), le client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le Prestataire s’engage à :

• traiter ces données uniquement pour réaliser la prestation, selon les instructions du client ;
• l’informer sans délai si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
• en garantir la confidentialité, y compris par ses éventuels sous-traitants, et les stocker de façon sécurisée (accès protégé et limité) ;
• aider le client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, d’analyse d’impact et de notification des violations (articles 32 à 36 du RGPD) ;
• le prévenir de toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• supprimer ou restituer les données selon l’article « Conservation des rushs et projets », lui fournir sur demande les informations montrant le respect de ces engagements et permettre, avec un préavis raisonnable, les audits ou inspections qu’il souhaite mener ou faire mener par un tiers mandaté, à ses frais et au plus une fois par an, sauf violation de données.

Le client autorise de façon générale le recours aux sous-traitants et outils décrits ci-dessus, dont la liste à jour lui est communiquée sur simple demande ; il peut s’opposer à l’un d’eux pour un motif légitime. Certains outils peuvent traiter des données hors de l’Union européenne, dans le cadre des garanties prévues par leurs conditions (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne). Le client garantit avoir informé les personnes filmées et disposer des autorisations nécessaires.

Portfolio

Sauf refus écrit du client ou engagement de confidentialité, le Prestataire peut présenter la vidéo, ou un extrait, dans son portfolio et sur ses réseaux, après sa publication par le client, avec mention éventuelle de son nom. Le client peut retirer cette autorisation à tout moment pour l’avenir.

Confidentialité

Les rushs, scripts et informations transmis pour un projet ne sont utilisés que pour ce projet. Ils ne sont communiqués qu’aux intervenants décrits ci-dessus, pour les besoins du montage.

Annulation

La commande étant ferme dès l’acceptation du devis, une annulation par le client avant la livraison ne donne pas lieu au remboursement des sommes versées à la commande : elles restent acquises au Prestataire, qui a réservé du temps au projet et commencé le travail. Après la livraison de la vidéo, le prix total prévu au devis est dû. Aucun droit d’utilisation n’est alors cédé (voir « Propriété intellectuelle »).

Les prestations étant réservées aux professionnels, pour les besoins de leur activité, et conclues à distance, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Si le client estime relever de l’article L221-3 de ce code, il doit le signaler avant d’accepter le devis.

Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation avec soin, dans le respect du devis (obligation de moyens). Il ne garantit aucun résultat d’audience, de vente ou de conversion. Il n’est pas responsable des retards ou défauts dus à la remise tardive, incomplète ou non conforme des éléments par le client, ni des contenus fournis par celui-ci, ni de la perte de fichiers originaux dont le client doit garder une copie. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes payé pour la commande concernée ; les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’audience ou d’image) sont exclus.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Le Prestataire informe sans délai le client de toute indisponibilité (maladie, accident, panne majeure) et propose un nouveau délai. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit ; le travail réalisé est dû et le trop-perçu éventuel est remboursé.

Preuve

Les e-mails, messages et validations électroniques échangés (acceptation du devis, validation d’une version, demandes de retouche) font preuve entre les parties, au même titre qu’un écrit sur papier.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter d’une réclamation écrite. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.